PREAMBULE

- Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site prixDachat.com. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

- Ces conditions concernent les personnes physiques ayant la capacité juridique de contracter.

- L'acceptation des présentes conditions générales de vente est matérialisée par leur validation à la commande ainsi que la signature électronique, signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite, effectuée par le " clic de validation et de paiement " et la communication de ses coordonnées bancaires à notre partenaire financier pour le paiement électronique. Cette étape constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

-Toute commande implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente. Elles sont seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de prixDachat.com. Toute clause contraire posée par le client sera donc sans aucune valeur

- Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

- prixDachat.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre " Conditions générales de vente ".

- Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France

ACCES AU SITE

- L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site. L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

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CONFORMITE

- Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, prixDachat.com s'engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon ses possibilités.

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- prixDachat.com se réserve le droit de refuser les commandes
d'un poids supérieur à 30kg
d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.
d'un paiement supérieur à 200€ttc.
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COMMANDES

- Minimum de commande : 20 € ht

- La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre adresse mail, de votre mot de passe et de l'ensemble des données nécessaire à son traitement.

- Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, prixDachat.com ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraisons.

- Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Les photographies sont présentées à titre illustratif et sont non contractuelles, la conformité de l'article étant à considérer en exclusive référence à son descriptif.

- Nos offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. L'affectation du stock à votre commande s'effectue à la validation de votre commande par notre service clients. Il se peut qu'entre temps le produit ne soit plus disponible.

- Certains articles ne sont stockés qu'en quantité limitée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique afin de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. Seule la rupture définitive d'un article chez nos fournisseurs entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente.

- En cas d'indisponibilité du produit commandé, prixDachat.com informera l'Acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, prixDachat.com pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour prixDachat.com de faire usage de cette faculté, l'acheteur sera remboursé.

- A défaut de disponibilité prixDachat.com s'engage à informer au plus vite l'utilisateur et à rembourser par carte bancaire ou par chèque la référence manquante.

- Les prix sont exprimés en euros HT et TTC en fonction des taux imposés par l'état français.

- prixDachat.com se réserve le droit d'annuler la commande à un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.

- les produits vendus " sur commande " ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une annulation ultérieure.

- L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par prixDachat.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de demander conseil à nos services sur contact@prixdachat.com.

PAIEMENT

Par carte VISA, BLEUE, MASTERCARD

- Vous disposez du mode de paiement carte de crédit offrant un maximum de sécurité. Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

- Nous veillons à la sécurité du paiement en ligne, n'enregistrons aucun de vos codes et nous appuyons sur un système entièrement sécurisé de la Société Générale

- Avant de valider votre mode de paiement, et poursuivre votre commande, nous vous suggérons de vérifier attentivement les chiffres portés par vous dans les zones prévues à cet effet.

- L'expédition de votre commande n'est effectuée qu'à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

- Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement.

- Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de commande et encaissement de l'intégralité du prix. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

- A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérée comme des arrhes ou ou des acomptes.

- prixDachat.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait et définitif encaissement des factures.

- prixDachat.com se réserve le droit de demander au client un autre mode de paiement s'il ne convenait pas sans avoir en exprimer le motif.

- Aucune livraison ne s'effectue en contre remboursement

- Les commandes provenant de l'étranger et après acceptation de nos services financiers seront soumises à une remise de facture proforma exclusivement payables par virement avant toute expédition.

- Les prix de nos produits sont indiqués en euros. prixDachat.com se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des règles en vigueur au moment de votre validation de commande.

- Nous n'acceptons pas d'autres moyens de règlement

LIVRAISON

- Les produits achetés sur prixDachat.com ne sont livrés qu'en France métropolitaine sauf dérogation de nos services.

- Les délais de livraison ne seront pas opposables notamment lorsqu'ils ne peuvent pas être assurés en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionnés et les ruptures usine.

- Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes.

- La livraison du ou des produits commandés s'effectue à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, en France métropolitaine, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client.

- En cas de retard de livraison nous vous invitons à signaler ce retard sur sav@prixDachat.com pour qu'une enquête soit ouverte. Si le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas localisé notre transporteur considèrera le colis comme perdu. A la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

- Les délais moyens sont de 24 à 72 heures pour la France métropolitaine

- Vous pourrez suivre votre colis sur l'adresse exapaq que vous trouverez sur l'accusé de réception de départ envoyé à chaque envoi sur votre l'adresse mail que vous aurez enregistré.

CONTROLE RECEPTION DE VOTRE LIVRAISON

- Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire

- Vous avez le choix de vous faire livrer à l'adresse de votre choix.

- Nous vous invitons à vérifier l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quelque soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), vous devez obligatoirement déballer le colis en présence du livreur, et inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le transporteur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veuillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention " sous réserve de déballage " est considérée comme générale et imprécise).

- Vous avez un délai de 48h, à réception du colis, pour informer prixDachat.com sur sav@prixDachat.com de façon très détaillée du problème ( avec photo numérique dans la mesure du possible ) et copie des pièces concernées ( bon de transport avec réserves manuscrites, facture avec initiales du préparateur …)

GARANTIE DES PRODUITS

- Les produits proposés par prixDachat.com sont conformes à la législation française en vigueur.

- Les produits de marque d'origine et compatibles bénéficient d'une garantie constructeur. prixDachat.com assure la gestion des défectueux après votre déclaration sur sav@prixdachat.com et l'obtention d'un numéro de retour. Il faudra pour cela transmettre les coordonnées complètes de l'acheteur, le n° de facture et les détails et motifs clairement énoncés de la réclamation

- L'aller sera à votre charge

- L'ouverture du dossier litige, le traitement et le retour du défectueux auprès du constructeur et l'avoir à la charge de prixDachat.com déduit des frais de dossier de 5€ht.

- Pour cela il faudra dans tous les cas accompagner le/les produits défectueux d'une preuve d'impression et/ou un commentaire expliquant la nature du problème rencontré.

- prixDachat.com ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

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- L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de prixDachat.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

- Faute de respect des procédures l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés.

- prixDachat.com ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).

- En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

- Les produits en vente ont souvent une date d'expiration à respecter pour le bon fonctionnement de la cartouche. Ces produits sont nocifs en cas d'ingestion et il est conseillé de les conserver hors de portée des enfants.

- Pour tout remboursement à la charge prixDachat.com sous forme de chèque, le fait même de présenter le chèque à l'encaissement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire de nouvelles réclamations. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de prixDachat.com sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés - Les frais d'envoi et de retour restent alors à votre charge.

- Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Leur expéditeur devra impérativement régler les frais de réexpédition pour qu'il lui soit restitué

- Les articles retournés doivent être dans leur état d'origine et complets permettant leur recommercialisation à l'état neuf. Lorsqu'il s'agit d'articles vendus en lot ou coffret comme pour les opérations spéciales, l'ensemble des articles fera l'objet d'un retour groupé.

- Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation.

- Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Les retours partiels sont refusés.

- L'adresse de retour vous sera transmise après réception sur sav@prixDachat.com de votre demande et de la copie de votre facture pour assurer dans de bonnes conditions la gestion de votre dossier. L'adresse de retour vous sera transmise à ce moment là

- En cas de retours anormaux ou abusifs prixDachat.com se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

- Le remboursement sera assuré par chèque.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

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LITIGE

- Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

- En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire que se réserve d'appliquer prixDachat.com. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. Tout différent sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Perpignan

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- Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.